Rappel aux responsables d’institution et aux représentants du responsable du traitement des images.
L’installation de caméras de surveillance est une mesure de prévention qui vise à réduire le risque sûreté, que ce soit dans des lieux ouverts tels que les espaces publics ou encore dans des lieux fermés accessibles ou non au public comme nos institutions provinciales. Cependant, leur utilisation est strictement encadrée par la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, afin de garantir un juste équilibre entre la sûreté des biens et des personnes, et le respect de la vie privée.
Rappel des obligations légales
La loi impose des règles précises aux responsables du traitement des images enregistrées. Ces règles visent notamment :
- La déclaration : toute installation de caméras de surveillance doit être déclarée auprès des autorités compétentes. Le SIPPT se charge de la déclaration/modification de l’installation de caméras de surveillance sur le site du SPF Intérieur.
- L’information au public : des pictogrammes réglementaires signalant la présence de caméras doivent être placés à l’entrée des lieux concernés.
- La tenue d’un registre des activités de traitement des images enregistrées
- Le respect des durées de conservation : les images enregistrées ne peuvent être conservées plus d’un mois.
- La sécurisation des données : les responsables du traitement des images doivent s’assurer que les systèmes sont protégés contre tout accès non autorisé.
Une procédure à votre disposition
Pour faciliter votre mise en conformité, nous mettons à votre disposition un guide détaillant les étapes nécessaires à l’installation et à l’utilisation des caméras ainsi que les documents utiles.
Ces documents peuvent être téléchargés via :
Procédure à respecter pour l’installation de caméras de surveillance
Formulaire de demande pour l’installation de caméras
Votre partenaire pour la sûreté
Le respect des obligations légales est essentiel pour éviter toute sanction administrative ou pénale. Afin de vous accompagner, notre Département Sûreté du SIPPT est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous guider dans vos démarches.
Contact :
Guy Lernould
SIPPT – Département sûreté
Avenue de Gaulle, 102 – 7000 Mons
Tél. : 065/38 23 23
Email : guy.lernould@hainaut.be
La sûreté dans le respect des droits
L’installation de caméras de surveillance doit être perçue comme une opportunité de renforcer la sûreté au sein des institutions provinciales tout en respectant les droits des citoyens. En respectant scrupuleusement les réglementations en vigueur, vous contribuez à garantir un environnement sécurisé.
Pour toute demande complémentaire ou pour accéder à nos ressources, n’hésitez pas à nous contacter.