Le Conseil provincial du Hainaut a été amené ce 26 mai à se prononcer sur l’opportunité d’introduire un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle à l’encontre de certaines dispositions du décret-programme adopté par le Gouvernement wallon le 19 décembre 2025. Ce recours a été rejeté par 26 voix (MR-Les Engagés) contre 25 (PS-PTB-Ecolo).
Le décret-programme prévoit notamment une réorientation complète du Fonds des Provinces vers le financement des zones de secours, pour en assurer, à terme, l’intégralité. Pour la Province de Hainaut, cette évolution représenterait une charge financière estimée à plus de 130 millions à l’horizon 2030.
Depuis plusieurs années, la Province souligne l’impact croissant de ce mécanisme sur ses finances et sa capacité à poursuivre ses missions d’intérêt provincial au service des citoyens, des communes et des acteurs locaux.
Afin d’évaluer la conformité juridique du dispositif, le Collège provincial avait sollicité l’analyse d’un bureau d’avocats. Ses conclusions indiquent que les mesures imposées par la Région wallonne, ainsi que les sanctions prévues en cas de non-respect, pourraient constituer une atteinte à l’autonomie provinciale garantie par la Constitution.
L’avis souligne notamment que la Région wallonne ne pourrait imposer une telle charge financière aux Provinces sans violer la répartition des compétences entre niveaux de pouvoir, nuire à l’intérêt provincial et empiéter sur les compétences de l’État fédéral, lui-même.
Cette analyse, renforcée par l’avis de légalité du Directeur général provincial, évoque une atteinte possible à la loyauté fédérale et au principe de subsidiarité consacré par la Charte européenne des pouvoirs locaux.
Les documents portés à la connaissance des élus pointent également les conséquences du décret-programme sur la trajectoire budgétaire de la Province et les politiques actuellement menées en Hainaut.
Dans ce contexte, le Conseil provincial a donc débattu de l’opportunité d’introduire ce recours en annulation devant la Cour constitutionnelle afin de faire part de ses arguments. La Province aurait ainsi pu continuer à intervenir dans le financement de la part communale des zones de secours dans le cadre de son autonomie et sur base d’une trajectoire revue et réaliste.
A l’issue des discussions portant notamment sur la charge financière qui pourrait peser sur les communes et sur sa nécessaire répartition entre les niveaux de pouvoir, le Conseil provincial a finalement décidé, par un vote nominal, de ne pas introduire un recours.